Le 3 février 2025, le gouvernement français a adopté, via l’article 49.3, une nouvelle loi de finances qui abaisse le plafond de TVA pour les micro-entreprises à 25 000 €. Cette mesure, effective dès le 1ᵉʳ mars 2025, vise à simplifier le régime fiscal, mais suscite des inquiétudes parmi les micro-entrepreneurs. 

La loi de finances 2025 introduit un seuil unique de franchise de TVA à 25 000 €, applicable à toutes les activités. Auparavant, les seuils variaient selon le type d’activité, avec des plafonds plus élevés pour les activités commerciales. Cette uniformisation vise à simplifier le régime fiscal et à lutter contre les distorsions de concurrence. 

Adoption de la baisse du plafond de TV par le 49.3 : une décision controversée

L’adoption de cette mesure par le recours à l’article 49.3 de la Constitution, permettant l’adoption sans vote parlementaire, a suscité des débats. Le gouvernement justifie cette démarche par la nécessité d’une mise en œuvre rapide pour renforcer l’équité fiscale et simplifier les obligations des micro-entrepreneurs. 

Implications pour les micro-entrepreneurs : une adaptation nécessaire pour anticiper le plafond de TVA

Pour les micro-entrepreneurs, cette réforme signifie que si leur chiffre d’affaires annuel dépasse 25 000 €, ils devront désormais facturer la TVA à leurs clients et la reverser à l’État. Cette obligation implique une gestion comptable plus complexe et pourrait affecter leur compétitivité, notamment face aux entreprises bénéficiant encore de la franchise en base de TVA. 

Réactions des professionnels : entre inquiétude et résignation

De nombreux professionnels expriment des préoccupations quant à l’impact de cette mesure sur leur activité. La baisse du seuil de franchise de TVA à 25 000 € pourrait entraîner une augmentation des prix pour les clients finaux, réduisant ainsi la compétitivité des micro-entreprises concernées. Certains appellent à des mesures d’accompagnement pour faciliter cette transition fiscale. 

En conclusion, la nouvelle loi de finances abaisse le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 €, une mesure adoptée via le 49.3 qui impose aux micro-entrepreneurs de s’adapter rapidement aux nouvelles obligations fiscales.