Les SARL à associé unique se sont vues obtenir des changements et des simplifications sur leurs impôts, suite à une décision juridique. Entre impôt sur les sociétés (IS) et impôt sur le revenu (IR), maintenant le choix est libre. Comprendre et assimiler les nouveautés restent un casse-tête pour les dirigeants et associés des EURL et des SARL.

Société à responsabilité limitée (SARL), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)? Certains peuvent se demander en quoi cela consiste, et surtout, qu’elles sont leurs différences. Bien qu’elles aient la même forme juridique, une EURL, ne compte qu’un seul associé. Tandis qu’une SARL en compte 2 minimums et 100 maximums. Cette dernière peut avoir plusieurs dirigeants alors qu’une EURL, non. En matière d’imposition des bénéfices, les deux formes d’entreprises ne se soumettent donc pas aux mêmes règles.

Une simplification pour les EURL

Le Conseil d’État a assoupli les règles pour les sociétés de personnes (EURL), soumises au droit de l’IR, mais, qui souhaitent passer à l’IS. C’est donc possible pour une EURL d’opter pour l’impôt sur les sociétés dans ses statuts. D’après l’arrêt du Conseil d’État, la Haute juridiction administrative élargie cette législation à l’EURL à associé unique. Attention tout de même, si vous souhaitez changer. La demande se fait soit par notification avant la fin du 3^ème mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite passer pour la 1^ère fois à l’IS. Soit en cochant la case prévue sur le formulaire remis au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, dont elle dépend. En d’autres termes, la notification et le formulaire de changement à l’administration fiscale sont simplifiés.  

Les SARL soumises à des conditions

Côté SARL, s’il y a un changement de décisionnaires (retour à une gestion unique, etc) et pour que ces sociétés puissent profiter des impôts sur les sociétés, elles devront se soumettre au respect de deux conditions. La première est d’être dans la capacité de justifier le changement de statut juridique à 100%. De ce fait, le choix de se soumettre à l’IS doit s’effectuer avant la fin du troisième mois qui suit la décision. La deuxième condition est d’être en mesure de justifier le résultat ou chiffre d’affaires, d’un an d’exercice dans la société, après la déclaration d’un gestionnaire unique.

Aujourd’hui, pour les EURL et SARL, les démarches sont facilitées quant à l’impôt sur les sociétés. Les EURL auront donc accès à l’impôt sur les sociétés lors de leur création. Quant aux SARL, elles peuvent désormais prétendre à l’IS, même en cas de changement de statut. Attention toutefois, à respecter les conditions mentionnées. Pour vous référer aux dates butoirs, cliquez ici.