Que ce soit en association, en société commerciale ou société civile, les statuts juridiques sont à rédiger avec soin. L’acte juridique est indispensable. Il définit les règles de fonctionnement d’une entreprise et les relations entre associés.

Tout entrepreneure doit avoir un statut juridique pour faire état de son entreprise. Même si ce dernier est rédigé par un cabinet d’avocat, la plupart du temps, la vérification de certains points est nécessaire : les spécificités liées à la forme juridique, les clauses et les mentions clés. Une vigilance particulière sera apportée à l’utilisation des statut types.

Quelles sont les spécificités des formes juridiques ?

Selon les formes juridiques, les statuts ne sont pas nécessaires. Cela est le cas des entreprises individuelles. Par contre, dans les cas des sociétés et des associations, ces derniers sont obligatoires. À la différence qu’ils ne répondront pas aux mêmes exigences : règles de création et de formes.

L’un sera un acte sous seing privé comme pour les associations, les Sarl ou les SAS. L’autre sera un acte notarié comme pour les SCI ou lorsqu’il est prévu d’apporter à la société un bien soumis à la publicité auprès de la conservation des hypothèques.

Aussi, les règles de rédaction des statuts peuvent être plus ou moins libres. Toutefois, un certain nombre de mentions obligatoires dédiées à chaque forme d’entreprise choisie devra y apparaître.

Attention aux clauses et mentions clés !

Tout ce qui sera rédigé dans les statuts aura des répercussions concrètes sur le fonctionnement de l’entreprise, ainsi que sur le plan juridique et fiscal. L’entrepreneure ne doit donc pas prendre cela à la légère !

Certaines mentions clés devront impérativement apparaître :

  • Le nom de la société, appelé aussi dénomination ou raison sociale ;
  • l’objet social, soit l’activité de l’entreprise. De cet objet vont découler le code d’activité de la société, mais aussi les conventions collectives, l’attribution d’un label, d’une licence ou d’un agrément ;
  • le montant du capital social et les différents types d’apports ;
  • la nomination et les pouvoirs du dirigeants. Il est important pour la dirigeante de ne pas être limitée dans ses fonctions par les associés actuels ou futurs ;
  • les profils et pouvoir des associés. Notamment pour les prises de décisions dans l’entreprise.
  • les clauses relatives à l’entrée des futurs associés et la clause d’agrément. Celle-ci est obligatoire dans une Sarl/Eurl. Elle prévoit que toute cession de part à un nouvel associé doit faire l’objet d’un agrément préalable. Elle permet donc aux associés déjà en place dans l’entreprise, de s’y opposer.
  • l’exercice social. Il définit la date de début et de clôture de l’exercice comptable de l’entreprise.

Arnaques aux statuts juridiques types

En France, aucune loi n’oblige à faire appel à un avocat pour rédiger les statuts de son entreprise. Si l’entrepreneure souhaite le faire elle-même, elle le peut. Et pour cela, Internet regorge de modèles en tous genres et de qualité variable.

Néanmoins, ceux proposés à titre gratuit par l’APCE (Agence pour la création d’entreprise), les Chambres des commerces et de l’Industrie, les Chambres des métiers ou encore les plateformes dédiées des Instituions Publiques sont des bases de travail intéressantes et complètes. Mais les mentions clés devront être formulées avec soin. Alors si l’entrepreneure a fait le choix de rédiger seule ses statuts, la relecture pourra être un bon moyen de vérifier l’exactitude du document.

Parfois mieux vaut prévenir que guérir. Certes le coût de la rédaction des statuts juridiques en cabinet d’avocats peut varier et être élevé. Cependant, certains cabinets d’expertise-comptable ont des partenariats avec des cabinets d’avocats pour éviter à leur clients de payer trop cher. Se renseigner est donc indispensable avant de rédiger ses statuts juridiques.

Recevez nos nouveaux articles directement dans votre boîte de réception.

A découvrir

× Contactez-nous !