En tant que consommateurs, les clients sont protégés par une garantie légale de conformité, sur les produits qu’ils achètent. En tant que vendeuses, c’est aux entrepreneures et cheffes d’entreprise de mentionner cette garantie légale sur les factures. Voilà ce qu’il en est.

La garantie légale de conformité permet d’assurer la conformité à l’usage attendu, d’un produit vendu. Elle s’applique aux défauts déjà présents, à la date de livraison du produit. Pour la faire jouer, l’acheteur a un délai de 2 ans maximum, après la livraison du bien. C’est donc au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas au moment de la délivrance du bien, en ayant recours, le cas échéant, à une expertise. Attention cette garantie est importante, car des recours en justice sont possibles.

La garantie légale de conformité n’est pas commerciale

La garantie légale de conformité est donc, une garantie sur tous les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison d’un produit. Elle est obligatoire sur chaque produit. Elle concerne la vente de bien de matériel (objets, mobiliers, marchands) neufs ou d’occasions, ainsi que les fournitures de biens fabriqués ou à produire. D’ailleurs depuis février 2020, la mention de cette garantie est obligatoire sur toutes les factures (lire le décret 2021).

La garantie légale de conformité est différente de la garantie « commerciale » qui permet à l’acheteur de se faire rembourser, remplacer ou réparer le produit acheté. Ce qui veut dire que les mentions « garantie 2 ans » ne sont rien d’autre que des garanties commerciales. Attention donc, à la nuance !

Quand s’applique-t-elle ?

La garantie légale de conformité s’applique généralement quand :

• le bien est impropre à l’usage ;
• il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur, même s’il fonctionne ;
• le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ;
• il a des défauts de fabrication, des imperfections ou un mauvais assemblage ;
• son installation est non conforme, son manuel incomplet ou incompréhensible, empêchant le montage du produit par le client.

La conformité s’applique donc au bien lui-même, son emballage, ainsi que les instructions de montage et les installations. En cas d’exécution de la garantie par l’acheteur, l’entrepreneure est tenue de s’exécuter pour réparer ou remplacer le produit.

Par contre, la garantie légale de conformité ne pourra être appliquée si l’acheteur connaissait les défauts à l’achat et si les défauts résultent de matériaux ajoutés par l’acheteur. Elle ne s’applique pas non plus, entre 2 professionnels.

Que faire en cas de litige ?

En cas de litige, l’acheteur peut donc faire appel à un médiateur ou à un conciliateur. En cas d’échec de cette tentative, il peut se tourner vers la justice pour demander réparation. La juridiction compétente dépend alors, des sommes engagées :

• inférieures ou égales à 10 000 euros, c’est le Tribunal de proximité ou de justice qui s’en charge ;
• supérieures à 10 000 euros, c’est le Tribunal de justice.

Les solutions à l’amiable sont toujours les plus simples. Si aucune de ces solutions (réparation ou remplacement) n’est possible ou si l’acheteur ne peut pas obtenir satisfaction dans le délai d’un mois après sa réclamation, il peut alors exiger un remboursement intégral et rendre le produit. S’il décide de le garder, il pourra obtenir une réduction du prix de vente.

Être entrepreneure et cheffe d’entreprise dans des activités commerciales, suppose de connaître les lois. Avec la garantie légale de conformité, c’est leur entreprise, leurs biens qu’elles protègent. Alors pourquoi s’en passer ?