Le mercredi 6 octobre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a été présenté au Conseil des Ministres. Celui-ci comprend des mesures, notamment en faveur des indépendants. Petit tour d’horizon de ce qui pourrait changer l’année prochaine.

Ce projet de loi reprend les mesures, présentées par le Président de la République, en faveur des travailleurs indépendants. À ce jour, 6 mesures pourraient être approuvées :

1- L’extension de la protection sociale du conjoint collaborateur

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale de 2022 prévoit que le statut du conjoint collaborateur soit étendu au concubin(e). Jusque-là, ce dernier n’était possible que pour le conjoint ou partenaire Pacsé de la cheffe d’entreprise.

Par ailleurs, les calculs des cotisations du conjoint d’une micro-entrepreneure seront simplifiés. Attention toutefois, l’exercice du statut du conjoint collaborateur sera limite à 5 ans. Au-delà, le conjoint devra choisir entre le statut de conjoint salarié et celui d’associé.

2- Les modulations des cotisations et des contributions sociales en temps réel

Désormais, les indépendants pourront déclarer en temps réel leur salaire estimé. Ainsi, elles paieront leurs cotisations sociales, en fonction de l’état réel de leur activité.

3- La suppression des pénalités en cas de sous estimation du revenu estimé des indépendants

Jusque là, les indépendants devaient déclarer un revenu estimé. Celui-ci servait de base au calcul du paiement des cotisations prévisionnel.

De fait en cas de mauvaise estimation, les indépendants supportaient une majoration de retard si leur revenu était supérieur de plus de 1/3 du revenu estimé. Ce ne sera donc plus le cas en 2022.

4- La neutralisation des effets de la crise sur le calcul des indemnités journalières et de la retraite

La crise sanitaire ayant eu des effets négatifs sur les derniers revenus d’activités des indépendants, le montant des indemnités perçues par les entrepreneures en arrêt-maladie ou en congés maternité était donc revu à la baisse.

Pour y remédier, le calcul ne prendra pas en compte les deux années de crise. Pour les entreprises fermées administrativement ou publiquement pendant la crise, un nombre de trimestres de retraite, en 2020 et 2021, sera alors validé. Ce dernier sera équivalent à la moyenne des trimestres validés, lors des trois derniers exercices.

5- Une déclaration de chiffre d’affaires, possible dès le début de l’activité la micro-entreprise.

Le délai de 90 jours sera donc supprimé.

6- Des changements dans les conditions de délivrance des attestations de vigilance.

Délivrées par l’Urssaf pour attester des paiements des cotisations sociales par les entrepreneures, les attestions sont élargies aux cotisantes qui démarrent leur activité. Ainsi qu’à celles n’ayant pas d’obligation sociale de déclaration ou qui ne sont pas redevables de cotisations. Ceci, pour faciliter en partie les accès aux appels d’offre.

Le projet de loi des finances de la Sécurité sociale de 2022 a beaucoup à offrir aux entrepreneures. Des changements sont à prévoir. Se tenir informée sur les nouvelles mesures adoptées sera nécessaire pour les indépendants.