Pour enrayer les conséquences de la crise sanitaire, le gouvernement a décidé de renforcer plusieurs dispositifs d’aide, notamment à destination des travailleuses indépendantes et des micro-entrepreneures. Si ces dernières ne sont pas éligibles au nouveau fonds de solidarité, elles pourront donc faire une demande d’aide exceptionnelle à la CPSTI, auprès de l’Urssaf.

La mesure du CPSTI ( le Conseil de Protection Social des Travailleurs Indépendants ), n’est pas une nouvelle mesure. C’est une adaptation de l’Aide au titre de l’action sociale. Celle-ci a pour objectif de répondre aux besoins particuliers des travailleurs indépendants, des micro-entrepreneurs et des PME, face aux difficultés économiques rencontrées pendant la crise du coronavirus.

L’Aide exceptionnelle : pour qui et combien ?

Cette nouvelle mesure d’aide est distincte du nouveau fonds de solidarité. L’Aide au titre de l’action sociale est antérieure à la crise. Elle et est destinée à tous les types d’entreprises rencontrant d’importantes difficultés économiques. La demande de cette aide se fait donc auprès de l’Urssaf, mais est octroyée par le CPSTI.

Quelles sont les entrepreneures qui peuvent en bénéficier ?

Ce dispositif d’aide complémentaire est principalement réservé aux travailleuses indépendantes et aux entreprises ne pouvant bénéficier du fonds de solidarité. Pour en bénéficier, les entrepreneurs devront remplir les conditions suivantes :

• ne pas être éligibles au fonds de solidarité ;
• avoir créé une micro-entreprise au 1er janvier 2020 ;
• avoir effectué au moins un versement de cotisations, depuis le début de l’activité ;
• être impactées de manière significative par les mesures de réduction ou suspension d’activité ;
• être à jour des cotisations et des contributions sociales personnelles, au 31 décembre 2019 ( ou avoir un échéancier en cours ).

À combien s’élève cette aide ?

L’aide exceptionnelle se décline donc en deux options : une somme d’argent versée, ou une prise en charge partielle/totale des cotisations et contributions sociales. L’option sera ainsi choisie par l’Urssaf, au cas par cas.

Tout comme l’option, le montant de l’aide exceptionnelle est aussi décidé au cas par cas. La fourchette estimée se situe toutefois, entre 500 et 2 000e.

Comment bénéficier de l’Aide exceptionnelle ?

Ainsi pour bénéficier de l’aide exceptionnelle, les entrepreneures devront télécharger le formulaire officiel de demande d’aide. Actuellement disponible sur le site de l’Urssaf. Celui-ci se divise en 4 parties distinctes :

• une première partie, pour les informations personnelles du cotisant ;
• un second axe, regroupant les informations relatives à la micro-entreprise ;
• un troisième niveau, dédié à la situation familiale du cotisant ;
• une quatrième partie, pour quantifier les pertes et l’impact de la crise sanitaire sur l’activité de l’entrepreneure. Dans cette partie, il sera important de bien mettre toutes les indications relatives à la perte du chiffre d’affaires. Perte, calculée par rapport à un mois ou une moyenne de référence.

Où envoyer son formulaire ?

Une fois ce formulaire remplit, et après avoir rajouté tous les documents justifiants de la situation difficile de l’entrepreneure, ne reste plus à cette dernière qu’à adresser l’ensemble par mail, à l’Urssaf de la région de l’entreprise :

• Alsace : actionsociale.alsace@urssaf.fr
• Auvergne : actionsociale.auvergne@urssaf.fr
• Basse-Normandie : ass.basse-normandie@urssaf.fr
• Bourgogne : assTI.bourgogne@urssaf.fr
• Bretagne : ass.bretagne@urssaf.fr
• Centre-Val-de-Loire : action-sociale-ti.cvl@urssaf.fr
• Champagne-Ardenne : actionsociale.champagne-ardenne@urssaf.fr
• Corse : actionsociale.corse@urssaf.fr
• Franche-Comté : assti.franche-comte@urssaf.fr
• Guadeloupe : Action-sociale-ti.guadeloupe@urssaf.fr
• Guyane : action-sociale-ti.guyane@urssaf.fr
• Haute-Normandie : ass.haute-normandie@urssaf.fr
• Ile-de-France : actionsociale-ti.idf@urssaf.fr
• Languedoc-Roussillon : ass.lr@urssaf.fr
• Limousin : social-juridictionnel.limousin@urssaf.fr
• Lorraine : actionsociale.lorraine@urssaf.fr
• Martinique : Action-sociale-ti.martinique@urssaf.fr
• Midi-Pyrénées : ass.mipy@urssaf.fr
• Nord-Pas-de-Calais : action-sociale.npdc@urssaf.fr
• Aquitaine : ass-ti.aquitaine@urssaf.fr
• Pays de La Loire : actionsociale.pdl@urssaf.fr
• Picardie : action-sociale.picardie@urssaf.fr
• Poitou-Charentes : action-sociale.poitou-charentes@urssaf.fr
• Provence-Alpes-Côtes-d’Azur : Actionsociale.paca@urssaf.fr
• Réunion (La) : assti.reunion@urssaf.fr
• Rhône-Alpes : action-sociale.rhone-alpes@urssaf.fr

Pour cela, il suffit d’aller sur son espace personnel Urssaf : d’aller dans sa messagerie et d’indiquer dans le libellé du mail « action sanitaire et sociale ». Pour le mois de mars 2020, les entrepreneures ont jusqu’au 30 avril pour soumettre leur demande. Pour les entreprises d’Outre-Mer, c’est à la Cgss ( Caisse Générale de Sécurité Sociale ) que les entrepreneures devront transmettre leur formulaire.

En cas de refus, que faire ?

Après examen de la demande, une réponse par courriel sera envoyée aux entrepreneures. Cependant en cas de refus, aucun recours n’est possible. L’entrepreneure pourra alors réitérer sa demande le mois suivant, si les calculs de baisse de son activité changent de mois de référence et que la situation économique de l’entreprise est préoccupante.

Vous l’aurez compris, plusieurs dispositifs sont mis en place pour lutter contre la crise économique, due au coronavirus, et aider les entreprises en difficulté. Ainsi, si vous ne pouvez pas bénéficier du fonds de solidarité mit en place par le gouvernement, faites une demande d’aide exceptionnelle auprès de l’Urssaf. Cette mesure pourrait vous aider à passer le cap !