Depuis mars 2021, la déclaration de statut du conjoint collaborateur a changé. Désormais, celle-ci exige une attestation sur l’honneur, signée par le conjoint.

Le 18 mars dernier, un décret est venu détailler la fameuse déclaration du statut du conjoint collaborateur, exigée aux cheffes d’entreprise ou aux entrepreneures. Ce dernier demande alors, une attestation sur l’honneur signée par le conjoint, qui travaille dans l’entreprise.

Un arrêté du 6 août 2021 vient par ailleurs, préciser les informations devant figurées sur cette dite attestation. En cas de besoin, en annexe de celui-ci, un modèle d’attestation sur l’honneur est disponible.

Quelles différences entre les statuts du conjoint collaborateur ?

Concrètement, être conjoint collaborateur, c’est quoi ? C’est avoir la possibilité d’être reconnu comme travailleur régulier dans l’entreprise de son conjoint ou de son partenaire. À ce jour, 3 statuts sont possibles : celui de collaborateur, celui de salariée ou celui d’associée. Mais quelle différence entre tous ?

Le statut de conjoint collaborateur

Il est possible pour toute personne d’obtenir ce statut, à partir du moment où celle-ci est pacsée ou mariée à une l’entrepreneur commerçant, artisan, libéral ou bien à un associé unique d’une Eurl ou associé majoritaire d’une Sarl.

Pour y prétendre, la conjointe doit impérativement participer à l’activité de l’entreprise, sans être rémunérée. Et ceci, de façon régulière. En cas de besoin et dans le cas de figure des commerçants et des artisans, un mandat d’exploitation est possible afin de permettre à la conjointe d’accomplir les actes de gestion courante.

La conjointe collaboratrice bénéficie aussi, d’une assurance maternité, d’une affiliation gratuite en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise, d’indemnité journalière et d’une adhésion à une assurance vieillesse de l’exploitant. Pareillement, le conjoint à droit au compte CPF mais ne peut avoir d’ouverture à l’assurance chômage.

En terme de fiscalité, rien n’est à débourser. Sauf peut-être, les cotisations versées aux contrats d’assurance groupe qui deviennent déductibles, dans la limite d’un plafond variable. En cas de divorce, la cessation du statut de conjoint collaborateur est automatique. Il peut être aussi, résilié à la demande de la conjointe.

Conjoint et salarié

Ce statut concerne les conjointes ou partenaires pacsées des commercants, artisans et liberaux. Ainsi que des dirigeants de société.

Pour l’obtenir, la conjointe doit participer à l’entreprise à titre habituel et professionnel. Et comme son nom l’indique, être salariée de l’entreprise sous contrat de travail. De fait, son pouvoir dans l’entreprise est en fonction des dispositions du contrat de travail auquel elle est rattachée. Elle est donc, obligatoirement affiliée au régime général de la sécurité sociale.

En tant que salariée de l’entreprise, cette dernière bénéficie d’un droit individuel à la formation professionnelle continue. La participation au financement de la formation professionnelle continue est alors prise en charge par l’employeur. Ce statut lui permet aussi, une ouverture de droits à l’assurance chômage et une application des règles du droit du travail, au regard notamment, du licenciement. En termes de fiscalité, elle percevra les impôts sur le revenu.

Par ailleurs en cas de séparation, aucune conséquence ne sont à prévoir. Pour changer de statut, seule une démission, une arrivée à terme du contrat ou bien un licenciement sont possibles.

Le statut de conjoint associé

Ce statut est un peu plus compliqué car en effet, la responsabilité de la conjointe est à prendre en compte dans les activités de l’entreprise. À ce titre, toutes personnes pacsées ou mariées à un dirigeant de société (sauf le cas des Eurl et des Sasu) peuvent y prétendre. Pour cela, la partenaire doit détenir des parts dans la société.

Grâce à cela, la conjointe possède au même titre que le dirigeant, les signatures et les mentions de la société. Elle a aussi, un droit de vote lors des assemblées générales. En termes de rémunération, celui-ci touchera des dividendes mais ne bénéficiera que de l’assurance maladie, maternité et retraite. L’affiliation à la Rsi (régime sociale des indépendants) ou au régime général de la sécurité sociale si le dirigeant est assimilé-salariée est donc, obligatoire.

Son régime fiscal est également différent. La conjointe sera alors, imposée sur les dividendes à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. En cas de séparation des conjoints, aucun n’effet n’est à prévoir sur le statut. Pour sortir de ce système, une cession des droits sociaux est à prévoir.

Être conjointe collaborateur est une bonne chose. Encore faut-il choisir le bon statut. Celui qui correspond aux besoins de l’entreprise et du conjoint. Attention tout de même aux petites lignes et à bien remplir l’attestation sur l’honneur.