Pour éviter le paiement des charges sociales et s’affranchir des obligations liées au contrat de travail, de plus en plus d’entreprises font appel à des entrepreneures. Ces prestations se réalisent souvent dans un cadre de travail s’apparentant à du salariat, rendant alors la dérive du travail dissimulé, de plus en plus réelle.

Par définition, l’entrepreneure n’est pas une salariée. C’est une travailleuse indépendante, libre d’accepter ou non, les missions qui lui sont proposées. Elle ne doit, en aucun cas, signer de contrat de travail avec son client !

C’est pourtant ce qui se passe, lorsque l’on a affaire à du salariat déguisé :

• Soit le critère est économique et dans ce cas de figure, l’entrepreneure n’a qu’un seul client. Son chiffre d’affaires dépend donc de ce dernier et l’entrepreneure peine à développer sa clientèle ( ou ça lui est interdit par son client ! ) ;
• soit le critère est juridique et un lien de subordination existe : « un entrepreneur qui travaille pour une entreprise mais qui n’a aucune indépendance dans l’organisation et l’exécution de son travail […] est donc tenu par un lien de subordination ( cas. soc. 28 novembre 2019 ; 18-15333 )

5 situations de travail dissimulé

Ainsi, pour comprendre s’il existe un lien de subordination entre une entrepreneure et son client, l’évaluation de la relation entre les deux partis est essentielle. 5 situations peuvent alors démontrer, un risque de travail dissimulé :

•  L’entrepreneure est soumise aux horaires du client, donneur d’ordre ;
•  elle travaille depuis les locaux de l’entreprise et utilise le matériel de celle-ci ;
•  elle participe systématiquement aux réunions et doit « rendre des comptes » ;
•  ses congés lui sont imposés ;
•  elle reçoit des sanctions.

Dans ces cas de figure, l’entrepreneure perd donc toute autonomie. Sa liberté, liée à son statut d’indépendante, est inexistante.

Les risques pour l’entrepreneure

Et pourtant, les risques que l’entrepreneure encoure sont très graves. Outre la perte d’autonomie, celle-ci ne touche pas la mutuelle, pas d’indemnités journalières en cas de maladie, ni de congés payés, pour un travail parfois bien supérieur à celui d’un salarié.

L’entrepreneure pourrait également être soumise à une régularisation de sa situation. Ainsi, elle se verrait contrainte de rembourser les prestations sociales et les allocations chômages, touchées durant sa mission. Pour finir, sa prestation pourrait être requalifiée en contrat de travail.

Les risques pour le client-employeur

Enfin pour les entreprises surfant sur la vague du travail déguisé, les sanctions peuvent être très lourdes. Le client, considéré par le tribunal des prud’hommes comme l’employeur, peut être condamné à verser :

• Les salaires et les indemnités correspondant à un poste équivalent. Et ce, depuis le début avéré de la relation de travail ;
• les cotisations sociales dues à l’URSSAF ;
• les indemnités de licenciement ;
• les dommages et les intérêts, en cas de rupture de contrat.

Des sanctions pénales peuvent même être engagées contre le client, alors soupçonné de travail dissimulé. C’est un délit puni par le loi d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans et de 45 000 euros d’amende.

En somme, il est essentiel pour une entrepreneure de garder son indépendance, vis-à-vis du client qui fait appel à ses services. Grâce à leurs statuts juridiques, les indépendantes n’ont pas à se laisser imposer les conditions d’exécution de leur mission. La relation, entre elles et leurs clients, doit toujours se faire d’égal à égal. Dans le cas contraire, il pourrait s’agir de travail dissimulé.