Dans un arrêté du 29 janvier dernier, la Cour de cassation a rappelé l’obligation pour les entreprises de reverser la TVA collectée auprès de leurs clients, au Trésor Public. En cas de non-reversement, la dirigeante ou l’entrepreneure serait pénalement préjudiciable : un remboursement personnel sera alors demandé par l’administration fiscale.

La TVA, qu’est-ce que c’est ?

La TVA est un impôt dit « direct ». C’est-à-dire que celle-ci est collectée par les entreprises auprès de leurs clients, et non par l’État. Cette TVA se pratique principalement sur des biens de consommation et à différents taux :

• 20%, dit « taux standard », prélevé sur la majorité des produits et des services ;
• 10%, le « taux intermédiaire », concerne principalement les restaurants, la vente de produits alimentaires et les transports;
• 5,5%, appelé « taux réduit », pour les produits de 1re nécessité telle que les produits alimentaires, les boissons non alcoolisées, etc… ;
• 2,1%, dit « taux réduit », sur la presse et les médicaments remboursés par la sécurité sociale.

Reverser l’impôt sur la consommation, une obligation

La TVA fait donc partie du quotidien des entrepreneures et des consommateurs. C’est l’impôt sur la consommation. De fait, les entreprises sont dans l’obligation de collecter la TVA auprès de leurs clients et de la reverser à l’État. Elles ont donc un rôle d’intermédiaire !

Mais pour les dirigeantes qui dérogeraient à la règle, une condamnation personnelle sera de rigueur. Elles seront dès lors personnellement condamnées, si tôt que le Fisc leur aura vainement notifié des avis de recouvrement et de mise en demeure.

Non-reversement de la TVA, quelles sont les sanctions ?

Ainsi pour les dirigeantes ou entrepreneures qui se retrouveraient dans ce cas de figure avéré, elles ne pourraient pas contester la condamnation. Quels sont donc les risques encourus ?

Pour celles qui se risqueraient à ne pas reverser la TVA au Trésor public, une obligation de payer personnellement le montant dû à la place de la société sera demandée. Car pour la justice, aucun manquement n’est justifiable et en aucune circonstance. La Cour de cassation précise d’ailleurs, que les dirigeantes et les entrepreneures sont responsables de fait et de droit. La sanction n’est donc pas modulable, puisqu’il s’agit ici de réparer le préjudice causé aux services fiscaux.

Le non-reversement de la TVA est donc pénalement puni par la justice française. Ici, ce n’est pas l’entreprise qui est pénalisée mais bel et bien l’entrepreneure ou la dirigeante. Toutes TVA est donc obligatoirement à reverser aux services fiscaux.