Depuis quelques années déjà, le règlement des difficultés des entreprises a été aménagé. Dans ces cas de figure, la dirigeante a intérêt à se montrer pragmatique et réactive, tant les conséquences patrimoniales sont importantes. Quelles sont alors, les procédures que peuvent subir les entreprises en cas de difficultés ?

La procédure de conciliation

Le premier niveau de traitement des difficultés financières, que peuvent subir les entreprises, concerne les préventions. En cas de dirigeance partagée, les associés jouent un rôle essentiel et disposent alors de prérogatives d’alerte. À leurs côtés, les professionnels qui accompagnent les entreprises, comme les groupements de prévention agréés ou le commissaire aux comptes, peuvent prévenir le tribunal de commerce selon une procédure d’alerte.

La procédure de conciliation (ex-réglement à l’amiable) sont pour les entreprises dont les difficultés sont prévisibles. Ou, pour celles dont la cessation de paiements date de moins de 45 jours.

Ainsi, la cessation de paiement est constatée lorsque l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. C’est-à-dire, que sa trésorerie ou ses moyens de financement ne lui permettent plus d’honorer les échéances à payer.

Ici, la conciliation a pour objectif de conclure à un accord amiable avec les créanciers. Cet accord peut être homologué en justice.

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde, elle, s’ouvre à l’initiative de l’entreprise, en difficultés financières insurmontables. Quand elle ne peut plus payer ses traites, l’entreprise ouvre alors une procédure qui lui permettra de mobiliser des interlocuteurs experts dans le domaine : juge-commissaire, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire ou auxiliaire chargé de la réalisation de l’inventaire.

Une période d’observation s’ouvre ensuite, sans que la dirigeante ne soit dessaisie de la gestion de l’entreprise. Que ce soit la procédure de conciliation ou celle de sauvegarde, elles visent à garantir la poursuite de l’activité. La cessation de paiement ne doit plus marquer l’ouverture d’une procédure collective.

Les réformes successives des procédures collectives offrent désormais aux entreprises en difficulté financière, un cadre avant et après la cessation de paiement. L’anticipation est toujours le maître mot. Cela permet de profiter d’un cadre légal pour le règlement des créances, tout en gardant la main sur la gestion de l’entreprise. L’entrepreneure se doit donc d’être réactive, dès que les difficultés financières s’installent.