Saviez-vous que les entrepreneures, qui ont placé leurs salariés au chômage partiel, peuvent leur demander de travailler partiellement ? Confinement ou pas, les salariés sont dans l’obligation de travailler pour leur employeur et l’employeur, dans l’obligation de payer ces heures travaillées.

Pour respecter le carnet de commandes, une employeur a le droit de solliciter ses collaborateurs. Et ce, même en période de confinement. Ce travail partiel est donc cumulable avec le chômage partiel. Il permet ainsi, de maintenir à flot l’entreprise qui la met en pratique.

Quelles sont les règles du chômage partiel ?

C’est le code du travail qui l’explique le mieux : devant cette période d’inactivité partielle (chômage partiel), les salariés sont à la disposition de leurs employeurs. Notamment parce que leur contrat de travail n’est pas rompu, mais bel et bien suspendu. Les salariés sont donc de fait, liés à l’entrepreneure. Et ce, même si l’entreprise reste fermée. Ainsi pour répondre et honorer son carnet de commandes, une entrepreneure a tout à fait le droit de demander à ses collaborateurs de reprendre partiellement le travail. Ceci, sans délais de prévenance.

Les salariés reprennent alors le travail et sont rémunérés à hauteur de leurs heures travaillées. Pour l’inactivité restante, ils perçoivent une allocation de chômage partiel. Mais y a-t-il une différence entre l’activité partielle (chômage partiel) et l’allocation chômage, dans ce cas de figure ?

Les liens entre le chômage et le chômage partiel

Bien que ce soient deux dispositifs autonomes, ces derniers peuvent être combinés, voire cumulés. Même s’il n’existe aucun lien direct entre le chômage (normal) et l’indemnité d’activité partielle (chômage partiel), les modalités et les conditions d’accès ne sont pas les mêmes :

• dans le cadre de l’activité partielle, les salariés n’ont pas à justifier de la durée minimum de travail, ni d’une perte involontaire d’emploi ;
• à la différence du chômage, ce n’est pas Pôle Emploi qui verse ces indemnités. C’est à l’entrepreneure de le faire et de se faire rembourser ensuite, par l’État ;
• les salariés n’ont pas non plus de démarche à effectuer pour bénéficier de l’indemnité d’activité partielle. C’est à l’employeur de se charger de la demande, auprès de la Direccte (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

Bulletin de salaire : attention aux fraudes !

Attention toutefois, en tant qu’employeur, l’entrepreneure devra vérifier la justesse des bulletins de salaire. Deux types de revenus bruts devront alors apparaître : les heures de travail partiel dues et le chômage partiel. Sans quoi l’entrepreneure sera considérée comme une fraudeuse, essayant de profiter du dispositif d’allocation chômage et ne voulant pas verser le salaire, en heures effectives de travail, dû à ses salariés.

Dans ce cas, les salariés pourront tout à fait demander un rappel de salaire sur les mois suivants, et faire remonter l’information à la Direccte. Ces manquements seraient alors considérés comme du travail illégal et l’entrepreneure pourrait être poursuivie.

Quelles sont les sanctions pour fraude au chômage partiel ?

En cas de fraude au chômage partiel, des sanctions pénales et financières seront encourues par l’entrepreneure. Ces sanctions peuvent d’ailleurs être cumulables :

• le remboursement intégral des sommes perçues, au titre du chômage partiel ;
• l’interdiction de bénéficier, pendant 5 ans maximum, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ;
• 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en vertu de l’article 441-6 du Code pénal.

Vous l’aurez compris, honorer son carnet de commandes en cette période de crise, est possible. Pour cela, il vous suffit de demander à vos employés de travailler, et d’activer le cumul du chômage partiel avec les heures de travail partiel. Cette solution vous permettrait de garder à flot votre entreprise et de garder le lien avec vos collaborateurs, pendant la crise.