Comme tout jeux, il fait en préciser les règles. Lorsque l’on entreprend à plusieurs, c’est la même chose, les règles entre associés doivent être précises afin de prévenir les difficultés et les séparations. Celles-ci doivent être stipulées dans les statuts de la société et complétées par des clauses extra statutaires. C’est ce que l’on appelle un pacte d’associés ou d’actionnaires.

Bien que les statuts d’une société puissent être rédigés par l’entrepreneur lui-même, ces derniers doivent quand même être déposés au greffe du tribunal de commerce. Cela engage les tiers dans le respect de ces derniers. Le pacte d’actionnaires lui, est un acte sous seing privé non publié qui a vocation à rester discret. Il ne concerne et n’engage que les signataires.

Non-respect du pacte d’actionnaires

En cas de non-respect de ses clauses par un associé, la partie adverse obtient rarement une annulation en justice d’un acte autorise dans les statuts. Le différend se solde alors, par le versement d’une indemnité pécuniaire.

En revanche pour les SAS (Société par Actions Simplifiée), le débat est tout autre. Sa forme juridique autorise une rédaction quasi sur-mesure des statuts. Ce qui permet d’intégrer de nombreuses clauses des pactes d’associés. Ainsi, la non-application des clauses connues des tiers rend nulle toute opération réalisée en violation des statuts.

Comment éviter d’être caution personnelle ?

Question de plus en plus fréquente entre les entrepreneures et les associés : comment éviter d’être caution personnelle ? Il y a 5 points importants à prendre en compte lorsque l’on crée son pacte d’actionnaires :

• définir la caution personnelle comme un objectif dans les négociations avec les banques. C’est possible !
• réaliser un apport personnel suffisant en recourant si besoin, à des investisseurs ;
• répartir le financement demandé entre plusieurs banques ;
• proposer une garantie de la SIAGI ou de Bpi France ;
• faire jouer la concurrence entre les banques.

Toutefois, ces solutions ne sont pas sans risque. Si cela devait arriver, l’entrepreneuse doit agir. proposer une garantie Bpi France à sa banque est une bonne solution. De fait, la résidence principale ne pourra pas être saisie en cas de mise en jeu de votre caution. Ainsi, l’engagement personnel sera plafonné au maximum à 50% du capital restant dû au moment du contentieux.

Par ailleurs, il est possible de négocier une caution limitée à un nombre d’années ou à un pourcentage du capital restant dû sur le credit. Prévoir une tombe dès l’atteinte d’un certain niveau de fonds propres également.

Créer un pacte d’associés est une bonne chose pour se prémunir des dangers, lorsque l’on crée une société. Toutefois, cela n’est pas sans risque. La caution personnelle peut vite handicaper le créateur. C’est pourquoi il est important de bien spécifier celle-ci sur les statuts juridiques et dans les clauses du pacte d’actionnaires.