Le 14 février dernier, le gouvernement français a proposé une réforme visant à baisser le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros. Cette mesure est incluse dans la loi de finances pour 2025. Elle a suscité de vives réactions parmi les micro-entrepreneurs et les indépendants. Face à la contestation, Éric Lombard, ministre de l’Économie, a annoncé le report de son application à 2026.

Le gouvernement a avancé plusieurs arguments pour justifier cette réforme :

• Augmenter les recettes fiscales : En abaissant le seuil de franchise de TVA, davantage de micro-entrepreneurs seraient assujettis à cette taxe. Augmentant ainsi les recettes de l’État.

• Simplifier le régime fiscal : Un seuil unique de 25 000 € pour toutes les activités permettrait de simplifier le régime de la franchise en base de TVA, en supprimant les distinctions actuelles entre les types d’activités.

• Harmoniser avec les règles européennes : Cette réforme viserait à réduire les distorsions de concurrence entre professionnels soumis à la TVA et ceux qui en sont exonérés. Conformément à l’évolution des règles européennes en matière de TVA depuis le 1er janvier 2025.

Quels impacts pour les micro-entreprises ?

L’abaissement du seuil de franchise de TVA aurait des conséquences significatives pour les micro-entrepreneurs. D’abord, l’obligation de facturer la TVA. Les micro-entrepreneurs qui dépassent le nouveau seuil de 25 000 € de chiffre d’affaires annuel devront facturer la TVA à leurs clients. Entraînant possiblement, soit une hausse des prix, soit une baisse de marge. Ensuite, la complexification administrative. La gestion de la TVA implique des obligations supplémentaires en matière de comptabilité et de déclarations fiscales, ce qui pourrait alourdir la charge administrative des micro-entrepreneurs.

Exemple concret : Un photographe indépendant qui réalise un chiffre d’affaires de 26 000 € en 2025 devra appliquer la TVA dès le 1er janvier 2026. S’il dépasse le seuil de 27 500 € en cours d’année, il deviendrait redevable de la TVA immédiatement.

Seuil TVA réduit : des contestations inévitables

La reforme annoncée par le gouvernement Bayrou a été vivement contestée par les micro-entrepreneurs. Des contestations menées par l’Union des Auto-Entrepreneurs (UAE). L’organisation a dénoncé une réforme jugée « précipitée, injuste et inadaptée aux réalités du terrain ». Elle pointe notamment un frein au développement des entreprises et l’absence de concertation entre gouvernement et entrepreneurs. L’UAE craint également que cette réforme affecte particulièrement les travailleurs aux revenus modestes, en les soumettant à des obligations fiscales supplémentaires.

Face aux mobilisations et critiques, le gouvernement a annoncé le 30 avril dernier, repousser la reforme sur la baisse du seuil TVA jusqu’en 2026. Une décision qui soulage pour l’instant mais qui laisse les entrepreneurs dans une situation instable.