Manuscrite, électronique, scannée, il existe différents moyens de valider un document ou un contrat. Depuis quelques années, la signature scannée semble être la technique adoptée au bas de page d’un document. Et pourtant, sa fiabilité n’est pas prouvée. Voici pourquoi.

Électronique ou scannée, quelle différence ?

L’une est garantie, l’autre non. La signature électronique reste la version numérique la plus sûre. En plus d’être légale, elle est également garantie comme preuve d’identité. Avec un fort accroissement de la digitalisation des entreprises, suite à la Covid-19, l’activité de ses dernières s’est souvent poursuit à distance. La signature électronique a donc connu une augmentation de son utilisation. Selon Markess, 87% des entreprises auraient adopté cette façon d’émarger en 2023. Selon le Code civil, la signature électronique est considérée comme l’équivalent d’une signature manuscrite pour les documents dématérialisés.

La signature scannée quant à elle est simplement légale. Pourquoi simplement ? C’est parce qu’elle n’atteste en aucun cas l’identité du signataire. Dans le même sens, elle ne peut pas prouver le consentement des obligations du document. En d’autres termes, la signature scannée peut facilement être falsifiée. La signature scannée est donc considérée seulement comme une copie et non une signature authentique comme l’électronique, par exemple.

Numérique, numérisée, pas la même chose !

Contrat de travail, facture, bon de commande, devis, document comptable, etc. La signature est essentielle pour ces types de documents. Entre numérique et numérisée, la différence peut sembler anodine et pourtant elle est énorme. Pour les reconnaître, rien de plus simple, numérique rime avec électronique. Numérisée rime avec scannée.

La Cour de cassation a encore récemment prouvé qu’une signature scannée n’est pas recevable, le 13 mars 2024 lors d’une affaire de promesse de vente remise en cause par deux des vendeurs. La signature scannée était présente sur l’acte mais non considérée comme une preuve de consentement, selon la Cour de cassation. Si vous n’avez pas encore sauté le pas, de nombreuses applications et plateformes sont spécialisées dans la création de ce type de signature.

Légalement, la signature scannée est autorisée. Cependant si un document quel qu’il soit est remis en cause, notamment devant le tribunal, seule la signature électronique sera recevable. Assurez-vous à chaque fois de l’authenticité de la signature manuscrite scannée. L’option de la signature électronique reste donc la plus fiable.