Pour créer son entreprise ou sa société en Espagne, l’entrepreneure expatriée doit faire valider certains documents officiels par la Cour d’appel française. Cette authentification s’appelle l’apostille. Sans celle-ci, les documents ne pourront être pris en compte par le pays d’accueil. Voici 3 choses à savoir sur l’apostille.

L’apostille, c’est quoi ?

Une apostille est un certificat donné par une autorité française, pour un document destiné à l’étranger. Celle-ci est délivrée par la Cour d’appel, selon l’application de la Convention de la Haye de 1961. C’est donc une authentification de validité de document produit à l’étranger, délivré par la France. Cela certifie une signature, un sceau ou un timbre. Attention toutefois, cela ne signifie pas que le contenu du document est certifié. Seulement que celui-ci a été validé par les autorités françaises. D’ailleurs, tous les documents ne peuvent être apostillés.

Depuis la Convention Internationale de la Haye de 1961, l’apostille a pour objectif de faciliter le transfert de documents, entre pays signataires. Cette authentification n’est donc possible qu’entre ces pays. Elle est, par ailleurs, entièrement gratuite !

Pour quels documents ?

L’apostille n’est possible que sur certains types de documents. 7 catégories de documents, pour être exact :

• les décisions de justice, comme les documents de divorce ;
• les documents de l’État français ;
• de greffiers ;
• d’huissier de justice ;
• d’officier de l’État civil, comme pour les mariages internationaux ;
• les documents administratifs ;
• et les actes notariés, notamment pour les ventes immobilières.

En revanche, les documents signés par les agents diplomatiques ou consulaires, ainsi que les documents d’une opération commerciale ou douanière ne peuvent être apostillés. Attention donc, de ne pas faire une demande inutile !

Comment faire pour apostiller un document ?

De base, une apostille doit avoir la mention « Apostiller (Convention de la Haye du 5 octobre 1961) », écrit en langue française. Son formalisme est, quant à lui, très précis :

• l’apostille doit avoir la forme d’un carré de 9 cm de côté ;
• comporter 10 mentions obligatoires telles que le pays, la qualité du signataire, la date, la signature etc… .

Ainsi pour obtenir cette apostille, l’entrepreneure expatriée devra adresser le dit document et un modèle d’apostille à la Cour d’appel dont elle dépend. À savoir cependant, que le lieu d’habitation de la demandeuse n’a pas d’importance. Seul compte, le lieu de délivrance. L’apostille sera ensuite renvoyée par courrier postal à sa destinataire. Enfin, pour obtenir un modèle de celle-ci et adresser les documents au service concerné, il suffit de consulter le site internet de la Cour d’appel.

Authentifier ses documents officiels, lorsque l’on souhaite s’établir et créer son entreprise en Espagne, est donc nécessaire. Sans cela, l’État espagnol ne pourra prendre en compte la création de l’entreprise, à l’exception du statut autónomo. L’apostille est donc un passage obligé pour toutes les entrepreneures expatriées.

Saisissez votre adresse e-mail et recevez les nouveaux articles du webzine, au rythme que vous désirez.